Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 129
Il est institué au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé << Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie 30 décembre 1993 cinématographique (FDATIC) » une redevance d'un montant de un (01) DA par billet vendu, applicable aux billets d'entrée aux salles de spectacles cinématographiques.
عُدِّل بموجب Loi n° 97-02 (ج.ر عدد 89 لسنة 1997)
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«Art. 129. Il est institué au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé << Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographique (FDATIC) »
