Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 124
Les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990 sont abrogées.
