Article 11

». L'article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un nouvel alinéa redigé comme suit: << Art. 104. L'impôt sur le revenu (sans changement jusqu'à)................ la situation matrimoniale des salariés.

Les plues-values de cession à titre onéreux d'immeubles bâtis et non bâtis visées à l'article 77 du présent code, sont soumises à l'impôt sur le revenu global au taux de 15%, libératoire d'impôt ».