Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 118
L'article 161 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est abrogé.