Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 114
Le recouvrement de la redevance visée à l'article 113 ci-dessus est effectué par le service des domaines et imputé au budget de l'Etat ( compte n° 201-006 "Produit et revenu des domaines").
