Article 112

L'article 94 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié comme suit: << Art. 94. - Les redevances visées par l'article 70 de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale, dues à l'Etat, à la wilaya ou à la commune .......sont fixées par ouvrage aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes: 200 DA pour les communes de moins de 20.000 habitants; 300 DA pour les communes de 20.001 à 50.000 habitants; 400 DA pour les communes de 50.001 à 100.000 habitants; 500 DA pour les communes de plus de 100.000 habitants ».