Article 111

L'article 202 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit: << Art. 202. - 1. Les nationaux........... (le reste sans changement). 1)......... .(sans changement). 2)............... .(sans changement).

A- Les marchandises visées ci-dessus sont dédouanées avec dispense de formalité du contrôle du commerce extérieur, et en exonération des droits et taxes lorsque la valeur des marchandises, y compris le véhicule n'excède pas les seuils de un million de dinars (1.000.000 DA) pour les travailleurs stagiaires et étudiants en formation à l'étranger et un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) pour les autres nationaux.

Les marchandises excédant les seuils visés ci-dessus sont admises au dédouanement en dispense des formalités du commerce extérieur et de contrôle des changes avec paiement des droits et taxes exigibles. .( le reste sans changement). ...........».