Article 10

L'article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété et rédigé comme suit : << Art. 104. - L'impôt sur le revenu global est calculé (sans changement jusqu'à) le domicile fiscal est situé hors d'Algérie.

Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents sont considérés comme une mensualité distincte et soumis à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu global au taux de 15% sans application d'abattement.

Nonobstant les dispositions qui précèdent (le reste sans changement). ».