Décret n° 93-18
· ج.ر عدد 88 لسنة 1993
Décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 109
Les positions tarifaires 87-13 et 90-21 (à l'exclusion du 90-21-21-10 et du 90-21-21-90) sont exonérées du droit de douane.
Le tarif douanier est modifié en conséquence.
