Article 103

Les acquisitions de biens d'équipement, sous forme de leasing financier, destinés à la réalisation d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) bénéficient de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu'elles sont affectuées par des opérateurs économiques exerçant des activités nouvellement créées, déclarées prioritaires par le plan annuel ou pluri-annuel de développement ».