Article 101

Les dispositions de l'article 91 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 sont abrogées.

A titre transitoire, les investissements d'importance nationale qui ont connu un début d'exécution avant la promulgation de la présente loi de finances continuent à bénéficier de l'exécution des dispositions suscitées.