Décret n° 93-12
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 43
Les investissements réalisés par les entreprises publiques nationales peuvent bénéficier, par voie réglementaire, des dispositions du présent décret législatif.
