Décret n° 93-12
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement
TITRE IV — AUTRES AVANTAGES
Article 35
L'investissement peut bénéficier, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, d'une bonification d'intérêt pour les crédits bancaires obtenus.
