Décret n° 93-12
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement
TITRE III — REGIMES PARTICULIERS › Chapitre 2 — Investissements réalisés dans les zones franches
Article 31
Les biens et services entrant dans la réalisation de l'investissement et ceux nécessaires à leur exploitation sont importés librement.
Le règlement de ces opérations est effectué conformément à la réglementation des changes spécifique aux zones franches.
