Décret n° 93-12
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement
TITRE III — REGIMES PARTICULIERS › Chapitre 2 — Investissements réalisés dans les zones franches
Article 29
Sont exonérés de l'impôt, les revenus du capital distribués provenant des activités économiques exercées dans les zones franches. 24 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 10 octobre 1993