Décret n° 93-12 · ج.ر عدد 64 لسنة 1993

Décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement

TITRE III — REGIMES PARTICULIERS › Chapitre 1 — Investissements réalisés dans les zones spécifiques

Article 20

Les investissements réalisés dans les zones spécifiques, classées en zones à promouvoir et en zones d'expansions économiques contribuant au développement régional, bénéficient des avantages prévus par le présent chapitre.

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