Décret n° 93-12
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
La forme et les modalités de la déclaration d'investissement, de la demande d'avantages et de la décision de l'Agence sont fixées par voie réglementaire.
