Décret n° 93-08
· ج.ر عدد 27 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
Section 6 — Modifications du capital social 15 Paragraphe 1 J Augmentation du capital
Article 9
L'article 717 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée, est complété par un alinéa 3 ainsi rédigé :
Art. 717. alinéa 3: Les comptes sociaux visés à l'alinéa ler, font l'objet dans le mois qui suit leur adoption par l'assemblée générale d'un dépôt au centre national du registre de commerce. Ledit dépôt vaut publicité ».
