Décret n° 93-08
· ج.ر عدد 27 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
Section 6 — Modifications du capital social 15 Paragraphe 1 J Augmentation du capital
Article 799
Le groupement ne donne pas lieu par lui même à réalisation et partage de bénéfices et peut être constitué sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titrés négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
