Décret n° 93-08
· ج.ر عدد 27 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
Section 6 — Modifications du capital social 15 Paragraphe 1 J Augmentation du capital
Article 702
Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à trente jours (30) à dater de l'ouverture de la souscription.
Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés.
