Article 6

Les dispositions de l'alinéa ler de l'article 566 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée sont modifiées comme suit : <<<Art. 566. - Le capital social de la S.A.R.L. ne peut être inférieur à 100.000 DA; il est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1.000 DA au moins».

Le reste sans changement