Décret n° 93-08
· ج.ر عدد 27 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
Section 3 — 92 Direction et administration de la société par actions › Sous-section I — Du conseil d'administration
Article 633
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs; dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles 628 à 630.
