Décret n° 93-08
· ج.ر عدد 27 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
Section 3 — 92 Direction et administration de la société par actions › Sous-section I — Du conseil d'administration
Article 625
Le déplacement du siège social dans la même ville est décidé par le conseil d'administration.
S'il doit s'effectuer en dehors de cette ville, la décision appartient à l'assemblée générale ordinaire.
