Article 13

Les sociétés constituées à la date du présent décret législatif seront soumises aux dispositions du présent décret législatif dans un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

A défaut de mise en harmonie avec les dispositions du présent texte, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites à compter de cette date.

Les présidents, administrateurs ou gérants de sociétés qui volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret législatif avant cette date, seront punis d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA.

Le juge peut, le cas échéant, fixer sous astreinte un délai pour la mise en conformité des statuts.