Décret n° 93-08
· ج.ر عدد 27 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
Section 6 — Modifications du capital social 15 Paragraphe 1 J Augmentation du capital
Article 12
Les montants minimum et maximum des amendes prévues par le code de commerce sont modifiés dans les conditions suivantes:
1) les montants minimums des amendes fixés à 200 DA, à 500 DA et à 2.000 DA sont portés respectivement à 2.000 DA, à 5.000 DA et à 20.000 DA.
2) les montants maximums des amendes fixés à 2.000 DA, à 5.000 DA, à 10.000 DA, à 20.000 DA, à 40.000 DA, à 50.000 DA et à 250.000 DA sont portés vrespectivement à 20.000 DA, à 50.000 DA, à 100.000 DA, à 200.000DA, à 400.000 DA, à 500.000 DA et à 2.500.000 DA.
