Décret n° 93-07
· ج.ر عدد 26 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993
TITRE III — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Article 8
Les objectifs du plan national 1993, tels que définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, constituent le cadre général de référence pour la définition et la conduite des actions de l'ensemble des institutions de l'Etat et de tous les partenaires économiques et sociaux. !