TITRE III — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Article 15
Les dépenses à caractère définitif de l'Etat au titre du plan national pour 1993 compatibles avec les objectifs de politique économique et sociale visés aux articles 6 et 7 ci-dessus sont arrêtés à deux cent milliards de dinars (200.000.000.000 DA) répartis conformément à l'annexe 4.
Elles comprennent en particulier: 1
1. Cent neuf milliards de dinars (109.000.000.000 DA) de crédits d'équipement public de l'Etat dont la ventilation par secteur peut être modifiée en cours d'année par décret exécutif.
2. Trois milliards et neuf cent cinquante millions de dinars (3.950.000.000 DA) de provision pour dépenses imprévues et pour les zones à promouvoir dont la ventilation est effectuée en cours d'année par décret exécutif.
3. Une contribution de quatre vingt trois milliards cinq cent millions de dinars (83.500.000.000 DA) au fonds d'assainissement prévu par l'article 143 de la loi n° 90-86 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 pour couvrir: le différentiel de charges sur emprunts extérieurs des banques non retrocédés aux entreprises y compris les pertes de change, la compensation de certaines pertes de change des entreprises publiques sur dette extérieure antérieure à 1990, la rémunération du gel du découvert bancaire des entreprises publiques socialistes et des entreprises locales et régionales non autonomes, la couverture des échéances de rachat prévues à l'article 143 de la loi de finances pour 1991 au titre des engagements antérieurs au ler janvier 1993.
4. Une provision de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) destinée à couvrir les sujétions subies par les établissements publics et les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire selon les modalités fixées par voie réglementaire. Cette provision peut, le cas échéant, servir à la couverture des dépenses dites d'infrastructures environnantes et de formation liées aux projets des entreprises et établissements publics, en cours de réalisation au 31 décembre 1988.
5. Une provision de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) destinée à couvrir les bonifications du taux d'intêret. !
