TITRE III — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Article 10
La maitrise du commerce extérieur, visée à l'article 9 ci-dessus, s'organise اد à travers: le contrôle de l'endettement à court terme (inférieur ou égal à 3 ans), اد 1 l'adéquation entre la structure des importations de biens et services et la satisfaction des besoins prioritaires de l'économie, notamment à travers: * *- des dispositifs de protection tarifaire et de lutte contre les pratiques de concurrence déloyale,
- * l'orientation par des incitations appropriées de ressources disponibles vers les actions prioritaires. l'organisation des échanges extérieurs et notamment du marché libre des changes, pour y orienter la demande d'importation de produits socialement utiles, la stimulation des exportations de biens et services hors hydrocarbures par la mise en place de dispositifs incitatifs adaptés aux règles et usages du commerce international.