Décret n° 93-05
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-05 du 19 avril 1993 modifiant et complétant le décret 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme Pages législatif n° 92-03 du 30 septembre
Article 3
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 avril 1993.
Ali KAFI.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25
