Décret n° 93-05
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-05 du 19 avril 1993 modifiant et complétant le décret 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme Pages législatif n° 92-03 du 30 septembre
Article 2
Il est ajouté un article 24 bis rédigé comme suit: << Art. 24 bis. Hors les cas de force majeure, l'avocat désigné d'office ou dans le cadre de l'assistance judiciaire ne peut en aucun cas se désister, à peine de sanctions disciplinaires».
