Décret n° 93-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993 relatif à l'activité immobilière (Rectificatif)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er mars 1993.
Ali KAFI. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 DECRETS
