Décret n° 93-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993 relatif à l'activité immobilière (Rectificatif)
CHAPITRE III — DE LA RELATION BAILLEUR - LOCATAIRE
Article 22
Lorsqu' un bail régulièrement passé arrive à échéance, le locataire est tenu de quitter les lieux.
أُلغي بموجب Loi n° 07-05 (ج.ر عدد 31 لسنة 2007)