Article 20

Les articles 471 472 473 474 et 509 ainsi que les articles de 514 à 537 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, relatifs au droit au maintien dans les lieux, ne sont pas applicables aux baux à usage d'habitation conclus postérieurement à la date de promulgation du présent décret législatif.

Les renouvellements des baux conclus antérieurement à la date de promulagation du présent décret législatif restent soumis à la législation antérieure applicable auxdits baux.