Décret n° 92-04
· ج.ر عدد 73 لسنة 1992
معدَّل
Décret législatif n° 92-04 du 11 octobre finances complémentaire pour 1992, p 1992 portant loi de . 1538
Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 92
Les subventions inscrites à l'état <<E>>> annexé à la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, sont modifiées comme suit :
«Е».
PLAFONDS DE DEPENSES DU FONDS DE COMPENSATION POUR 1992 PRODUITS MONTANT EN MILLIONS DE DA 1° Au titre du soutien des prix à la consommation et du soutien. des revenus 2° Sans changement. 3° Sans changement. 4° - Sans changement.
TOTAL 60.000 83.600 DISPOSITIONS FINALES
