Article 7

L'alinéa 3 de l'article 34 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 34. Une retenue à la source... .( sans changement) jusqu'à est constituée par les honoraires bruts versés.

La retenue est calculée par application, aux honoraires bruts payés, du taux prévu à l'article 104 (le reste sans changement) ».