Décret n° 92-04
· ج.ر عدد 73 لسنة 1992
معدَّل
Décret législatif n° 92-04 du 11 octobre finances complémentaire pour 1992, p 1992 portant loi de . 1538
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 67
Les marchandises relevant des positions tarifaires suivantes sont désormais soumises aux taux des droits de douane ci-après : 01.01.19.00 autres 25% 01.02.90.90 autres 25% 01.04.10.90 autres 25% 01.04.20.90 autres 25% 30.04 7% 85.17.10.00 postes téléphoniques d'usagers 40% ..... 85.25.20.10 pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie 40%
