Décret n° 92-04
· ج.ر عدد 73 لسنة 1992
معدَّل
Décret législatif n° 92-04 du 11 octobre finances complémentaire pour 1992, p 1992 portant loi de . 1538
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 65
Les créances douanières détenues par l'administration des douanes sur le ministère de la défense nationale sont admises en non valeur.
