Article 48

L'article 23 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit : << Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 13%.

Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services énumérés ci-après :

I Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA 1./ Les opérations de vente portant sur les marchandises, denrées ou objets figurant sur la liste ci-dessous.

(sans changement jusqu'à)

10./ Les exploitations cinématographiques ».