Article 47

Le titre I de l'article 23 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et rédigé comme suit : << Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 13%.

Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services énumérés ci-après :

I. - Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA :

1) les opérations de vente portant sur les marchandises denrées ou objets figurant sur la liste ci-dessous :

N° du tarif Désignation des produits douanier 01-05 Volailles vivantes des espèces domestiques......... (sans changement jusqu'à) 09-01 Café 09-02 Thé 14-02 Matières végétales............ ...........(Le reste sans changement)