Article 42

L'article 22 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit : << Art. 22. --- Le taux réduit. spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations ci-après énumérées :

I. Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA :

1) Les opérations de vente portant sur les marchandises, denrées ou objets figurant sur la liste ci-dessous :

N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER 04-07 Œufs en coquilles, frais ou 06-01-20-10 Griffes de légumes 19-02 Pâtes alimentaires, même conservés cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, raviolis, couscous même préparé 20-02-90-00 Concentré de tomate (sans changement jusqu'à) 21-02 Levures (vivantes ou mortes) autres micros-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du nº 30-02) poudre à lever préparée 22-09 Vinaigres comestibles et leurs succédanés de vinaigres commestibles obtenus à partir d'acide acétique 23-09-90-90 Aliments du bétail 25-23 Ciment 27-11-12 Propane 27-11-13 Butane 27-11-21-00 Gaz naturel 27-16-00-00 Energie électrique 37-04-00-10 Films cinématographiques d'actualités 37-06 Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son 44-01-30-00 Sciures de bois ou ne comportant que l'enregistrement du son 49-01 Livres, brochures et imprimés similaires même sur feuillets isolés à l'exclusion du livre scolaire 72-12 Barres en fer ou en acier non alliés, simplement forgées, laminées, ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi torsion après laminage 72-15 Autres barres en fer ou en acier non alliés 72-17 Fils en fer ou en acier non alliés (Le reste sans changement)