Décret n° 92-04
· ج.ر عدد 73 لسنة 1992
معدَّل
Décret législatif n° 92-04 du 11 octobre finances complémentaire pour 1992, p 1992 portant loi de . 1538
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 41
Le dernier alinéa de l'article 21-3 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé.