Article 38

L'article 5 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et rédigé comme suit: << Art. 5. Par grossiste on entend les commerçants qui vendent, soit à d'autres commerçants en vue de la revente, soit dans les mêmes conditions de prix et de quantité à des entreprises, exploitations ou collectivités publiques ou privées ».