Article 28

Les dispositions de l'article 197 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 197. - Les wilayas, les communes et le fonds commun des collectivités locales disposent des impositions suivantes :

1) Impositions perçues au profit des wilayas, des communes, du fonds commun des collectivités locales : le versement forfaitaire; la taxe sur l'activité professionnelle (activité industrielle et commerciale); la taxe sur l'activité professionnelle (professions non commerciales) ; le droit spécifique sur l'essence super et normale, le gas-oil et les produits pharmaceutiques.

2) Impositions perçues au profit exclusif des communes : taxe foncière ; taxe d'assainissement »..