Article 23

L'alinéa 2 de l'article 156 du code des impôts directs et taxes assimilées est rédigé et complété comme suit : << Art. 156-1. - Les revenus réalisés......(sans changement) jusqu'à....... l'article 150.

2) La retenue est effectuée sur le montant brut du chiffre d'affaires encaissé. Cette retenue couvre la taxe sur l'activité professionnelle.

Toutefois......(le reste sans changement)...... ».