Décret n° 92-04
· ج.ر عدد 73 لسنة 1992
معدَّل
Décret législatif n° 92-04 du 11 octobre finances complémentaire pour 1992, p 1992 portant loi de . 1538
Article 1er
La loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est modifiée et complétée par les dispositions ci-dessous qui constituent la loi de finances complémentaire pour 1992.
PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER
