Article 14

L'article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 5ème alinéa rédigé comme suit : << Art. 85. L'impôt sur le revenu (le reste sans changement) :

1) (sans changement) ;

2) (sans changement) .......

3) (sans changement) ;

4) (sans changement) ;

5) la police d'assurance contractée par le propriétaire bailleur ».