Décret n° 88-77
· ج.ر عدد 15 لسنة 1988
Décret n° 88-77 du 12 avril 1988 portant ratification de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'organisation internationale du travail, adopté à Genève le 24 juin 1986
Article 1er
Est ratifié l'instrument d'amendement à la constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 24 juin 1986.
