Décret n° 88-70 · ج.ر عدد 12 لسنة 1988

Décret n° 88-70 du 22 mars 1988 complétant et modifiant le décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, complétée et modifiée

Article 4

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

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