Décret n° 88-70
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-70 du 22 mars 1988 complétant et modifiant le décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, complétée et modifiée
Article 3
L'article 21 du décret n° 81-97 du 16 mai 1981, modifié et complété, susvisé, est modifié comme suit:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 Mars 1988 << Art. 21. - Les prix moyens de référence visés aux articles 16 et 19 ci-dessus sont révisables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat, du ministre des finances et du ministre chargé du commerce. ».
