Décret n° 88-70
· ج.ر عدد 12 لسنة 1988
Décret n° 88-70 du 22 mars 1988 complétant et modifiant le décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, complétée et modifiée
Article 1er
L'article 16 du décret n° 81-97 du 16 mai 1981 susvisé est complété comme suit : << Ces prix sont portés, respectivement, à 1.500 DA et 1.800 DA le mètre carré, à compter du 1er janvier 1989 ».
